Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'allocation compensatrice pour les personnes handicapées. L'application de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale offre au département, en tant que collectivité publique ayant la charge de l'aide sociale, la possibilité de recouvrer la totalité d'une créance d'aide sociale et en particulier d'une allocation compensatrice pour personnes handicapées dès lors que le bénéficiaire est revenu « à meilleure fortune ». Ces recours sont exercés par le département contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire, ou encore contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ou contre le légataire. En d'autres termes, l'application de cet article autorise l'administration à réclamer aux bénéficiaires handicapés de l'allocation compensatrice pour personnes handicapées revenues à meilleure fortune, le reversement de toutes sommes, même modestes, qu'ils pourraient percevoir, notamment en héritage, durant leur vie, jusqu'au remboursement du montant total de l'allocation compensatrice perçue par eux. Or, la notion de « retour à meilleure fortune » définie très largement par la jurisprudence prive ainsi tous les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour personnes handicapées du droit à progresser et de celui à hériter de leurs parents. En conséquence, elle lui demande si elle entend modifier l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale afin que les personnes qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour personnes handicapées, allocation leur permettant notamment de régler les charges souvent importantes qu'entraînent leur handicap, puissent hériter de leur entourage et voir leur situation financière s'améliorer.