chambres de métiers
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'absence de remboursements à certaines chambres des métiers de la majoration de taxes par le fonds de promotion perçues avant la mise en place du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. Ces années ayant été perçues dans les ressorts des seules chambres qui anticipent la création du fonds national, il semble cohérent et juste de restituer ces moyens aux chambres de métiers concernées pour leurs propres actions de promotion. Le canal de gestion du fonds ayant donné un avis favorable à ce remboursement, il souhaite connaître à quelle échéance l'Etat entend restituer ces sommes.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999