ARPE
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème de l'obtention de l'ARPE pour les anciens combattants âgés de plus de 58 ans et totalisant quarante années de versement. Cette mesure permet à ces derniers de recevoir 65 % du dernier salaire brut, et prévoit également l'embauche d'un demandeur d'emploi. Lors de la discussion de la loi de finances pour 1999, il avait été décidé que l'employeur ne pourrait s'opposer à cette demande présentée par un ancien combattant ; en fait il n'en est rien dans la réalité. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que les anciens combattants puissent bénéficier de cette remarquable avancée sociale.
Réponse publiée le 16 août 1999
La mise en oeuvre des dispositions de l'article 121 de la loi de finances pour 1999, prévoyant une extension de la préretraite ARPE aux anciens combattants, dans certaines situations, rencontre des difficultés. Ces difficultés sont dues à la modification, par les partenaires sociaux, des règles de gestion imposant 20 % de l'allocation à la charge de l'employeur. Dès lors, la mesure initialement prévue pour couvrir les rares cas de refus de l'employeur, risque d'être débordée par des refus plus systématiques entraînant une dérive financière au-delà de l'enveloppe budgétaire provisionnée. Une solution à ce problème est recherchée avec le concours de l'UNEDIC.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 16 août 1999