réforme
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet de réforme de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales afin de l'adapter à l'évolution qui s'est opérée dans ce secteur depuis plus d'un quart de siècle. Ce projet de réforme affirme une volonté de planification coordonnée entre les partenaires institutionnels publics et privés : Etat, collectivités territoriales et la sécurité sociale... De même, il s'attache à définir des financements maîtrisés et par objectifs ; à induire l'évaluation comme outil de mesure de la qualité des services rendus et à offrir au secteur public les moyens réels de son fonctionnement. Les établissements et services publics sociaux attendent avec impatience cette nouvelle loi sociale les dotant d'outils législatifs et réglementaires adaptés à leurs missions et à leur développement afin de mieux répondre aux besoins des personnes en difficultés sociales, personnes âgées et personnes handicapées qui leur sont confiées. Pour le personnel de ces établissements, il est indispensable d'adapter par une refonte du décret n° 88-279 du 27 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements et services publics sociaux, le cadre budgétaire de leurs établissements. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 27 décembre 1999
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rend nécessaire une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. L'Assemblée nationale à confié à M. Pascal Terrasse la conduite d'une mission parlementaire sur cette réforme qui permettra d'enrichir encore ce projet qui pourrait être présenté au Parlement en 2000, pour accompagner le développement des institutions sociales dans les prochaines années. Par ailleurs, l'adaptation de certaines dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires du secteur.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999