politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Loïc Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les écarts importants qui subsistent entre les conditions d'accès des mères de famille à la retraite, selon qu'elles relèvent du régime général ou de celui des fonctionnaires. Alors que, dans ce dernier régime, la jouissance de la pension est accordée immédiatement aux mères de trois enfants, le code de la sécurité sociale, en son article R. 351-23, maintient des conditions de durée d'assurance et de nature de travail excessivement rigoureuses pour ouvrir le bénéfice du taux plein à soixante ans aux mères de famille ouvrières. Il souhaiterait savoir si elle juge cette situation équitable et, dans le cas contraire, quels aménagements elle prévoit d'apporter à la réglementation actuellement en vigueur.
Auteur : M. Loïc Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997