taux
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité appliquée aux produits spécifiques et indispensables aux personnes atteintes d'incontinence urinaire. En effet, cette maladie représente une dépense très importante pour les malades qui en souffrent et il serait souhaitable de ramener la TVA pesant sur ces produits du taux actuel de 20,6% à 5,5%. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 18 septembre 2000