Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par le régime actuel des prestations compensatoires versées à un des ex-époux suite à une procédure de divorce. Au moment du divorce, le montant de cette prestation est fixé de manière définitive sur la base de la situation des époux. Or cette situation peut évoluer et les revenus du conjoint qui doit la payer peuvent dans certaines hypothèses (retraite, chômage) baisser considérablement, voire être inférieurs à ceux du bénéficiaire, et il devra néanmoins continuer à la payer. De plus, elle est même transmissible aux ayants droit tant que le bénéficiaire est en vie sans qu'il soit tenu compte des revenus de chaque partie. Compte tenu de ces situations, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une modification de la législation actuelle pour tenir compte des évolutions des situations de chacun des ex-époux.