sociétés d'économie mixte
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Birraux demande à M. le ministre de l'intérieur s'il compte reprendre l'avant-projet de loi concernant les relations financières entre les sociétés d'économie mixte et les collectivités locales, ainsi que les grandes lignes qui se dégageaient de ce projet.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997