Réponse publiée le 20 octobre 1997

Les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont devenues, en près de 15 ans, un secteur dynamique. Elles emploient 55 000 personnes. mais leur régime juridique tel qu'il résulte de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et dont les dispositions sont codifiées dans le titre II du livre V de la 1re partie du code général des collectivités territoriales présente certaines insuffisances auxquelles une jurisprudence peu nombreuse et parfois contradictoire n'a pas pu porter remède. Les ambiguïtés relevées qui portent notamment sur les relations contractuelles et financières entre les collectivités locales et les SEML méritent d'être corrigées dans un souci de sécurité juridique pour les élus, pour les collectivités et les SEML elles-mêmes et afin de faciliter l'exercice du contrôle des organes délibérants des collectivités intéressées et du contrôle de légalité du représentant de l'Etat. La réflexion qui a été engagée sera prochainement poursuivie avec tous les acteurs de l'économie mixte ainsi que les départements ministériels concernés, afin d'examiner les axes de la réforme à mettre en oeuvre.