Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les difficultés que rencontrent les enfants et les adolescents handicapés afin de pouvoir être intégrés dans un véritable processus de scolarisation. En effet, malgré les textes de loi existants, les obstacles demeurent afin que ces jeunes puissent bénéficier de l'enseignement complet auquel ils ont droit. Si la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, complétée par la loi d'orientation du 10 juillet 1989 stipule bien que la scolarisation en milieu ordinaire est un droit pour les personnes handicapées, celui-ci n'est pas toujours appliqué. En ce qui concerne l'intégration en milieu scolaire ordinaire, les établissements (écoles, collèges, lycées) disposent rarement des aménagements nécessaires pour accueillir des personnes souffrant de handicaps physiques (par exemple, peu de lycées disposent d'un service de soins adapté). En outre, les équipes pédagogiques sont rarement formées pour répondre aux exigences requises pour une telle intégration. Cette situation est d'autant plus regrettable que des études sont arrivées à la conclusion suivante : les élèves placés en intégration scolaire sont plus à même de suivre un cursus le plus proche possible de la normale et de développer leurs potentialités. Quant aux établissements scolaires spécialisés, ils ne sont pas en nombre suffisant et ne permettent pas toujours à ces jeunes handicapés d'être réellement intégrés aux autres enfants de leur âge. En Conseil des ministres du 2 février dernier, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté un plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés, Par ailleurs, les conclusions d'une mission conjointe des inspections générales de l'éducation nationale et des affaires sociales viennent de paraître. Malgré ces travaux, aucune mesure concrète n'a encore été prise afin de favoriser la scolarisation des jeunes handicapés, pourtant essentielle à leur intégration dans la société. C'est pourquoi il lui demande de l'informer sur les dispositifs qu'elle a l'intention de prendre dans ce domaine et à quel moment elle compte mettre en oeuvre concrètement les actions nécessaires à l'amélioration de la scolarisation de ces personnes.