Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les traumatisés crâniens en matière d'indemnisation. Les familles de traumatisés crâniens, en vue d'améliorer l'indemnisation des victimes, réclament une étude en concertation avec l'Union nationale des familles de traumatisés crâniens (UNAFTC) des aspects très spécifiques posés par la réparation du dommage corporel d'une victime par accident d'un traumatisme crânien ; l'amélioration de la formation technique spécialisée, généralement insuffisante, des médecins experts appelés à effectuer des évaluations médico-légales ; l'application d'une mission d'expertise type définie par la chancellerie, pour l'évaluation d'une victime d'un traumatisme crânien ; la sensibilisation et l'INAVEM pour le conseil et l'aide aux victimes d'accidents sur la voie publique, et particulièrement aux victimes de traumatisme crânien. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens afin d'améliorer l'indemnisation des victimes.