Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs d'armes anciennes, du fait de la rédaction du décret du 16 décembre 1998. Ce texte réserve aux chasseurs et aux tireurs sportifs la possibilité d'acheter des armes de cinquième catégorie. Or, cette catégorie englobe des armes qui, étant devenues inaptes au tir et à l'exercice de la chasse, sont entrées depuis longtemps dans le domaine de la collection historique. Il en est ainsi, par exemple, des grosses canardières à canon lisse, calibre 8 ou 4, qui, bien qu'interdites pour la chasse, sont classées en cinquième catégorie. Ces armes anciennes, totalement inoffensives, et jusqu'ici acquises par les collectionneurs sans déclaration, sont aujourd'hui hors du commerce. De nombreuses armes sont dans le même cas. Il s'agit de toutes celles qui, en raison de leur ancienneté, de leur système, ou de la cessation complète de fabrication de leurs munitions, sont devenues inutilisables par les chasseurs ou les tireurs. En revanche, elles présentent un grand intérêt historique, et constituent des objets de collection à préserver pour l'avenir. Il serait souhaitable, par conséquent, de classer ces armes anciennes en huitième catégorie (armes de collection), et ce classement pourrait concerner toutes les armes qui ont plus de cent ans, d'autant plus que les actes criminels ou délictueux commis avec de telles armes sont inexistants, comme le démontre le rapport Cances. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.