Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des médecins qui souhaitent cesser leur activité avant le 1er juillet 1999 par le mécanisme d'incitation à la cessation d'activité anticipée (MICA). L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale a en effet jeté le trouble parmi les professionnels en introduisant des restrictions pour l'accès au MICA à partir du 1er juillet. A plusieurs reprises, il a indiqué que le 1er juillet ne serait pas une date couperet et qu'il veillerait à ce que les médecins déjà engagés dans la procédure de cessation d'activité ne soient pas pénalisés. La période de six mois laissée aux partenaires conventionnels pour définir d'éventuelles modulations du mécanisme arrivant à son terme le 26 juin 1999, il lui demande si, afin de concrétiser ses engagements pris devant la représentation nationale, il entend donner des consignes précises à la CARMF et à la CNAF pour mettre fin à toute incertitude sur ce sujet.