Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réglementation actuellement en vigueur, concernant les produits diététiques, naturels et de régime. En effet, les producteurs de produits diététiques s'estiment pénalisés sur le marché européen, dans la mesure où la législation française est trop restrictive. Ils souhaitent qu'une véritable réglementation des compléments alimentaires soit instituée, adaptée aux normes européennes, leur permettant de faire face à la concurrence de leurs homologues européens. Il convient de noter que ce secteur d'activité, en pleine expansion, regroupe 105 entreprises, emploie 3 500 salariés, auxquels il convient d'ajouter 6 000 salariés travaillant dans la distribution et qu'il réalise un chiffre d'affaires de 4 milliards de francs. Une législation commune à l'Europe permettrait de développer la compétition entre industries innovantes et créatrices d'emplois. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre à ce sujet.