Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par certaines mutuelles au regard du financement et de l'évolution de la couverture maladie universelle (CMU). Les mutuelles craignent, en effet, que l'arrivée et l'institutionnalisation des assurances privées dans la gestion de la complémentaire maladie soient exploitées par les sociétés d'assurances comme un point d'appui vers la fin du monopole de la sécurité sociale sur le régime de base. L'égalité de traitement des assurances et des mutuelles dans la gestion de la CMU complémentaire risque d'être mise à mal, puisqu'il s'agit de mettre en concurrence des organismes à but lucratif et des organismes à but non lucratif, sur ce que les assurances pourront considérer comme un nouveau marché : la protection complémentaire des plus défavorisés. Alors que les mutuelles travaillent ensemble pour limiter la concurrence en leur sein, elles s'étonnent de voir arriver, hors de toute déontologie commune, un nouvel opérateur qui aura, en outre, des moyens financiers importants pour servir ses objectifs commerciaux. Par ailleurs, l'étendue de la couverture accordée par la CMU complémentaire est plus grande que celle accordée par les mutuelles (forfait hospitalier par exemple). Le forfait de 1 500 francs prévu pour prendre en charge gestion et prestations des personnes relevant de la CMU peut s'avérer tout à fait insuffisant pour couvrir les frais des nouveaux assurés, et seule l'expérience permettra de connaître la consommation de ces nouveaux assurés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer, au 1er janvier 2001 par exemple, les charges nouvelles assumées par les mutuelles, afin de vérifier la pertinence du montant ainsi attribué.