Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'amalgame qui a tendance à s'opérer entre « inadaptés sociaux » et personnes handicapées. Les personnes en difficulté sont de plus en plus nombreuses à vouloir être reconnues en tant que « travailleurs handicapés » par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Il en est de même pour le versement de l'allocation adulte handicapé (AAH), prestation qui est fréquemment accordée à des chômeurs de longue durée ou à des personnes en difficulté, qui ne sont cependant pas des personnes handicapées. Cet amalgame est préjudiciable pour tout le monde, car il donne à penser aux « inadaptés sociaux » qu'ils sont handicapés et aux handicapés que le champ du handicap est démesurément élargi et donc dénaturé. Or le handicap, tel qu'il est défini dans le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème des déficiences, est un désavantage à caractère permanent pour un individu donné, résultant d'une déficience ou d'une incapacité, contrairement à l'inadaptation sociale qui ne se définit pas comme un état, mais bien comme une situation provisoire de précarisation, situation pouvant être modifiée par des solutions sociales adéquates. Les personnes handicapées souhaitent donc conserver leurs acquis et leur statut, régis par la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.