contrats de travail
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de l'article L. 122-18 du code du travail suspendant le contrat de travail des jeunes appelés, et de l'article L. 121-21 interdisant à l'employeur de résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti astreint aux obligations du service national. La protection juridique de l'emploi des jeunes assujettis à l'appel sous les drapeaux est assurée par ces nouvelles dispositions. Toutefois, l'expérience montre que les employeurs hésitent à proposer un contrat de travail aux jeunes non libérés de leurs obligations militaires. De ce fait, leur insertion professionnelle est reportée, voire compromise, alors même que l'article L. 5 bis A du code du service national offre des possibilités de report aux jeunes déjà titulaires d'un contrat de travail. Il lui demande dans quelle mesure une solution pourrait être apportée à ce problème, afin de progresser encore dans la bataille pour l'emploi des jeunes.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 novembre 1999
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999