Réponse publiée le 29 novembre 1999

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a été adoptée dans un souci de conciliation de l'emploi des jeunes et du besoin en appelés des armées pendant la période de transition vers la professionnalisation complète. L'article L. 5 bis A du livre II du code du service national prévoit une possibilité de renouvellement de report d'incorporation aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du premier report d'incorporation d'une durée de deux ans. En outre, les jeunes gens titulaires d'un contrat à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration de leur report d'incorporation, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat en cours, dans la limite de deux ans. Ces reports sont accordés si l'incorporation du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Enfin, le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti appelé au service national est suspendu pendant toute la durée du service national actif et sa réintégration dans l'entreprise est de droit à l'issue du service militaire. Le législateur a donc sensiblement amélioré le niveau des garanties apportées à la situation des jeunes appelés au service national. La période actuelle de transition devant s'achever en 2002, il n'est pas envisagé de modifier l'économie générale de ce dispositif.