Question écrite n° 32025 :
aveugles et malvoyants

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif d'application de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance. En effet, celle-ci ne prendrait pas en considération la spécificité du handicap visuel. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les personnes aveugles pourraient bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne à taux plein (même lorsque ces personnes sont âgées de plus de soixante ans), mention qui pourrait être rajoutée au décret d'application relatif à la prestation spécifique dépendance.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Bockel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999

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