Question écrite n° 32026 :
crèches et garderies

11e Législature

Question de : M. André Borel
Vaucluse (2e circonscription) - Socialiste

M. André Borel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des familles dont les enfants qui atteignant l'âge de trois ans en cours d'année scolaire ne pas encore scolarisables mais ne sont plus admis en crèche. Il rappelle que dès l'âge de trois ans les caisses d'allocations familiales suspendent : les prestations de services versées aux crèches ; l'allocation de garde d'enfant à domicile ; l'allocation d'éducation parentale et diminuent l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle. Les parents se trouvent confrontés à un grave problème, dès lors qu'ils doivent poursuivre ou reprendre une activité professionnelle. Il lui demande donc si parmi les solutions possibles, il pourrait être envisageable que les CAF assurent leurs prestations au-delà des trois ans de l'enfant et ce jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, c'est-à-dire fin juin.

Données clés

Auteur : M. André Borel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 28 juin 1999

partager