Question de : M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le sentiment d'iniquité ressenti par les pensionnés de guerre en ce qui concerne la valeur du point de pension retenue à compter du 1er avril 1999. Le décret n° 99-208 du 17 mars 1999 accorde à compter du 1er avril une augmentation de la valeur du traitement brut des fonctionnaires de l'Etat de 0,50 % ainsi que l'attribution uniforme d'un point d'indice majoré. L'application de l'article 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité devrait porter la valeur du point à 80,53 francs, or la valeur retenue est 80,50 francs. Cette différence semble avoir pour origine l'absence de texte fixant l'équivalence de l'augmentation d'un point d'indice majoré pour les pensions alors que le calcul retenu pour les fonctionnaires en activité donne 0,25 %. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures vont être prises pour mettre fin à cette situation d'injustice.