courrier
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
A la suite d'une étude réalisée auprès de maires de petites communes de Côte-d'Or, M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de la suppression de la franchise postale. A la lecture des chiffres, il apparaît que le montant de la dotation compensatrice de l'Etat soit insuffisant pour couvrir le montant des dépenses d'affranchissement des communes. Ces dernières, qui disposent de moyens faibles, sont alors obligées de consacrer une partie supplémentaire de leur budget pour faire face à ce surcoût. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir envisager des mesures compensatrices supplémentaires afin de permettre à ces petites communes de fonctionner dans de bonnes conditions et de pouvoir remplir leurs missions.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997