Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés d'Algérie. En effet, les rapatriés réinstallés ont fréquemment dû emprunter l'intégralité des fonds nécessaires à la reconstitution, en métropole, de leur exploitation ou de leur entreprise. Des mesures d'aide au développement ont été prises à leur égard en 1970, 1986, 1987 et en 1995, mais elles restent largement inefficaces et insuffisantes. En outre, le cumul de ces dispositions législatives a des conséquences qui vont à l'encontre du principe fondamental de l'égalité de traitement des citoyens. En effet, l'article 46 de la loi de 1970, qui accordait une indemnisation aux rapatriés ayant créé une entreprise, prévoyait que les prêts de réinstallation consentis à ces derniers seraient déduits du montant de l'indemnisation. Or ces mêmes prêts ont été totalement effacés pour les non-indemnisés par l'article 44 de la loi de 1986. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette iniquité. Parallèlement à cet état de fait, les rapatriés ont bénéficié, depuis 1989, d'un dispositif de suspension des poursuites, régulièrement prorogé. Ainsi, l'article 100 de la loi de finances pour 1998, modifié par l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, a prévu une suspension provisoire des poursuites pour les personnes ayant déposé un dossier devant une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés avant le 18 novembre 1997, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente. La suspension provisoire a été à nouveau prorogée par l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998. Sur le plan de la procédure, il était prévu de confier l'examen des dossiers non encore traités à une commission nationale ayant compétence sur la question de l'apurement des dettes. A ce jour, la commission nationale ne fonctionne toujours pas et les questions posées par plusieurs parlementaires sont toujours sans réponse. C'est pourquoi, il lui demande à quel moment la commission nationale chargée de régler les derniers dossiers de désendettement des rapatriés réinstallés sera mise en oeuvre et pourra traiter les différents dossiers, afin que trente-sept ans de blessures se referment.