Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les préoccupations de plusieurs associations en faveur d'une plus grande transparence des positions défendues par la France, au sein des institutions financières internationales. Il est souhaitable qu'un contrôle parlementaire soit effectivement mis en place. Ainsi, la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 comprend une mesure disposant que le Gouvernement remettra chaque année avant le 30 juin, un rapport au Parlement, présentant, entre autres, les positions défendues par la France à la Banque mondiale et au FMI et l'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et ces deux institutions. Cette mesure législative témoigne de la volonté des parlementaires de se saisir de dossiers qui leur échappaient jusque-là. Dans ces conditions, afin que la représentation nationale soit pleinement informée des actions de la France dans ce domaine, il lui demande s'il entend, d'une part, oeuvrer pour les rapports remis par le Gouvernement au Parlement sur les activités des représentants français au sein de la Banque mondiale et du FMI fassent l'objet d'un débat spécifique et d'un vote et, d'autre part, pour que les parlementaires puissent contrôler l'utilisation des budgets qui leur sont alloués. Enfin, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de rendre ces rapports publics.