Question écrite n° 32043 :
PAC

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC), pour la période 2000-2006. Celle-ci laisse aux Etats membres la possibilité d'options nationales dans chaque secteur de production. Dans ce cadre, son ministère a décidé d'engager une concertation sur les conséquences de la réforme de la PAC et sur les dispositions d'accompagnement qui doivent être prises. En ce qui concerne le secteur de la viande bovine, l'accord de Berlin a fixé la part communautaire de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) à 200 euros et a laissé la possibilité aux Etats membres d'ajouter un complément jusqu'à 50 euros sur les crédits nationaux. La revalorisation de la prime à la vache allaitante étant l'une des grandes priorités de la France dans la négociation communautaire, il lui demande s'il ne serait pas possible de porter la part française de la PMTVA à 50 euros pour toutes les vaches, afin d'obtenir les PMTVA à 250 euros et ainsi montrer, s'il en était besoin, que le Gouvernement français ne se dégage pas de ses responsabilités et qu'il soutient entièrement le monde rural.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999

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