Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les représentants de la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France. En effet, les associations membres de cette Fédération redoutent que la multiplication des phénomènes d'exclusion entraîne à terme la dilution de la politique du handicap dans celle du traitement des exclusions. Nombreuses sont les associations qui constatent une augmentation du nombre de demandes d'octroi du statut de travailleur handicapé au niveau des COTOREP et des demandes d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Les responsables associatifs soulignent que cet accroissement est essentiellement dû au fait que les personnes en situation d'exclusion demandent à être assimilées à des personnes handicapées, et ce en raison du statut protecteur dont elles peuvent ainsi bénéficier. La confusion ainsi entraînée par le traitement de ces dossiers est préjudiciable tant pour les personnes défavorisées, qui sont alors traitées comme des personnes handicapées, que pour les handicapés eux-mêmes, qui voient le champ du handicap s'élargir et par conséquent se modifier. Or les différents mouvements associatifs représentant les personnes handicapées tiennent à rappeler que le handicap, tel qu'il est défini dans le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème des déficiences, est un désavantage à caractère permanent pour un individu donné résultant d'une déficience ou d'une incapacité qui ne se définit pas comme un état provisoire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.