Réponse publiée le 6 décembre 1999

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée dans les parcs d'attractions dépend de la nature des loisirs qui sont offerts à la clientèle. Les droits d'entrée de l'ensemble des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA en application de l'article 279 b nonies du code général des impôts. Généralement, les parc d'attractions ne peuvent pas être considérés comme des parcs à thème car ils ne comportent pas de décors animés illustrant un thème culturel présidant à la conception d'ensemble du parc et développé dans chacune des attractions. Les droits d'entrée des parcs d'attractions peuvent toutefois bénéficier du taux réduit lorsqu'ils comportent des jeux et manèges forains et d'autres attractions soumises au taux réduit en application de l'article 279 b bis du code précité. Compte tenu des difficultés qui ont pu se produire dans le passé dans un certain nombre de parcs de loisirs pour la mise en oeuvre de ces principes, une illustration administrative du 17 juillet 1995 (Bulletin officiel des impôts 3 C-5-95) a précisé la définition des jeux et manèges forains afin de permettre une application homogène du taux de TVA à ces activités sur l'ensemble du territoire. Lorsque les parcs regroupent des attractions relevant à la fois du taux réduit et du taux normal pour un prix d'entrée global, le taux normal s'applique en principe à la totalité des droits d'entrée. Les recettes peuvent toutefois être réparties entre le taux réduit et le taux normal lorsque l'exploitant procède dans sa comptabilité, à une ventilation entre la fraction du prix d'entrée afférente à des jeux et manèges forains relevant du taux réduit et celle relative à des activités relevant du taux normal, sous réserve du droit de contrôle de l'administration. En tout état de cause, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des recettes des parcs d'attractions ne serait pas compatible avec la réglementation communautaire.