Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème de la prise en compte des services accomplis avant l'âge de 18 ans pour la retraite des agents de la fonction publique territoriale. En effet, le décret 83-60 du 28 janvier 1983 permet de prendre en compte les services d'auxiliaire, temporaire, d'aide ou de contractuel effectués avant l'âge de 18 ans par les agents non radiés des cadres au 3 avril 1982 (date d'effet des nouvelles mesures). Cependant, l'article 1er de ce décret n'a modifié que les 1/ et 3/ de l'article 8 du décret 65-773. Par conséquent, les services de stagiaire accomplis avant 18 ans ne peuvent être pris en compte dans la constitution du droit et le calcul de la pension, alors qu'ils donnent lieu depuis le 1er mai 1976 à un versement obligatoire de cotisations. A titre d'exemple, un fonctionnaire nommé à titre d'auxiliaire à 17 ans, puis stagiaire à 17 ans et 6 mois, perd ainsi pour le bénéfice de sa retraite une période de 6 mois sur lesquels il a pourtant versé des cotisations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui pourraient être prises afin de rectifier cette anomalie administrative.