politique fiscale
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les associations d'anciens combattants d'Algérie souhaitent que les cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie soient déductibles du revenu imposable. Cette demande répondant à une logique évidente, elle souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il lui est possible d'y donner.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999