Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'urgence de transposer en droit interne les dispositions de la directive 89/594/CEE portant sur les conditions de reconnaissance mutuelle des diplômes nécessaires à l'exercice de la profession de vétérinaire. La Cour européenne de justice vient en effet de condamner la France pour la transposition de cette directive et d'indiquer que le Gouvernement français, depuis le 21 avril 1997, s'est abstenu de toute communication aux instances communautaires sur ce dossier, il lui demande dans quelles conditions il pourra donner suite à ses engagements. Dans son arrêt, la cour note en effet : « le Gouvernement français... indique cependant qu'un nouveau projet de loi assurant la transposition de ces dispositions doit être déposé devant le Parlement dans les meilleurs délais. » Aussi, il souhaite savoir si cette transposition sera réalisée dans le cadre d'un projet de loi spécifique ou bien dans le cadre du dépôt d'un prochain DMOS dont la ministre de l'emploi et de la solidarité a d'ores et déjà révélé aux parlementaires que le Premier ministre y était défavorable et si le terme « meilleurs délais » doit s'entendre d'ici l'an 2000, sachant que le Parlement devra d'ici cette date examiner le deuxième projet de loi sur la réduction du temps de travail, le projet de loi de finances ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale.