élections législatives
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'intérieur s'il a l'intention de procéder à un redécoupage de certaines circonscriptions dès lors que les résultats du dernier recensement seront connus afin de mettre fin éventuellement à certaines inégalités de représentation.
Réponse publiée le 16 août 1999
S'agissant de l'adaptation de la carte cantonale, le Gouvernement prendra en compte les résultats du recensement général de 1999 et s'efforcera de corriger, par décret en Conseil d'Etat, les inégalités de représentation importantes qui pourraient être constatées. Il convient toutefois de rappeler qu'il n'existe aucune obligation légale de procéder à une redélimitation générale des cantons et que la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux impose, en outre, de ne procéder à aucun remodelage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. Les prochaines élections cantonales devant se dérouler en mars 2001, tout redécoupage devra donc s'effectuer entre la publication des résultats définitifs du recensement de 1999 et la fin du mois de février 2000.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 16 août 1999