Réponse publiée le 16 août 1999

S'agissant de l'adaptation de la carte cantonale, le Gouvernement prendra en compte les résultats du recensement général de 1999 et s'efforcera de corriger, par décret en Conseil d'Etat, les inégalités de représentation les plus importantes qui pourraient être constatées. Il convient toutefois de rappeler qu'il n'existe aucune obligation légale de procéder à une nouvelle délimitation générale des cantons et que la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux impose, en outre, de ne procéder à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. Les prochaines élections cantonales devant se dérouler en mars 2001, tout remodelage ne pourra donc s'effectuer que dans le délai très bref compris entre la publication des résultats définitifs du recensement de 1999 et la fin du mois de février 2000.