Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Par arrêté du 14 juin dernier, publié au Journal officiel du 16 juin 1999, la ministre de l'emploi et de la solidarité rendait publique la nouvelle nomenclature générale des actes professionnels des médecins et plus particulièrement des ophtalmologistes en abaissant autoritairement de 10 % la valeur de la lettre clé concernant les actes d'exploration complémentaire, ceux-là même qui nécessitent un appareillage onéreux et demandent du temps pour leur réalisation. Les ophtalmologistes comprennent d'autant plus difficilement une telle mesure que l'an passé ces professionnels ne se sont pas montrés plus « dépensiers » que d'autres spécialités médicales et que, par ailleurs, cette décision est prise unilatéralement sans une véritable concertation. Certes les représentants du syndicat des ophtalmologistes ont été « convoqués » à deux reprises au ministère mais pour être mis devant le fait accompli. En effet, lors de la première réunion, il leur fut demandé de proposer un plan d'économie de 3 % et, à l'occasion de la seconde réunion, on leur a « fortement » conseillé d'accepter le principe des transmissions informatiques sans toutefois leur proposer la moindre contrepartie, avant d'évoquer la modification de la nomenclature. M. Pierre Hellier souhaite préciser à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que ce n'est en aucun cas en prenant autoritairement des mesures visant à sanctionner aveuglément une catégorie de médecins que le gouvernement parviendra à convaincre le corps médical d'accomplir les efforts nécessaires à l'équilibre de la sécurité sociale et de souscrire au système des transmissions informatisées. Il lui rappelle, en outre, que 55 % des ophtalmologistes étant en secteur II (honoraires libres), les mesures prises ne se traduiront pas par une baisse des revenus de ces médecins mais par une augmentation de la dépense laissée à la charge du patient, ce qui revient à dire que le gouvernement vient une nouvelle fois de procéder indirectement à des mesures de déremboursement d'actes médicaux. Par ailleurs, les 45 % d'ophtalmologistes en secteur I (honoraires conventionnés), qui sont ceux qui ont accepté de « jouer le jeu » de la sécurité sociale en limitant leurs revenus, vont être les plus lésés par ces nouvelles sanctions unilatérales. Enfn, il semble souhaitable de préciser que, depuis quelques années, le nombre de médecins ophtalmologistes est en diminution, provoquant ainsi une répartition de la clientèle sur un nombre plus restreint de médecins. La quantité d'actes par cabinet est donc en hausse, mais il apparaît trop facile d'incriminer ces professionnels de santé qui, après de longues études investissent dans un matériel coûteux et sont amenés, face à la demande croissante des patients, de fixer des rendez-vous à l'échéance de plusieurs mois. Devant une telle situation, il lui demande donc de bien vouloir suspendre les dispositions contenues dans l'arrêté du 14 juin et de procéder à l'ouverture de véritables négociations avec le syndicat des ophtalmologistes.