Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la retraite mutualiste du combattant. Il souligne que c'est un droit à réparation accordé par l'Etat aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc qui ne saurait être géré comme un simple contrat d'assurance. Il précise qu'il apparaît difficilement concevable pour ses bénéficiaires que la Caisse nationale de prévoyance qui en assure la gestion puisse en modifier les conditions au gré des variations du taux moyen des emprunts d'Etat (TME) avant la date d'échéance des contrats. En conséquence, il lui demande que pour les dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 soient maintenues les clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription avec tarification basée sur le taux technique de 3,5 % et que ne soit appliquée qu'une indexation annuelle au premier janvier de chaque année dans le cadre de la variation du TME pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du premier octobre 1999.