Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA aux activités de restauration. Actuellement, il existe des écarts entre les régimes de TVA applicables aux différents modes de restauration. Ainsi, les ventes à consommer sur place, qui caractérisent essentiellement la restauration classique, libre service ou traditionnelle, sont assujetties au taux normal de 20,6 %, alors que les ventes à emporter réalisées par la restauration rapide sont assujetties au taux réduit de 5,5 %. Ce système pénalise les entreprises les plus utilisatrices de main-d'oeuvre. Par souci d'équilibre et afin de favoriser l'emploi, il conviendrait que les prestations de restauration sur place soient taxées, au même titre que les ventes à emporter, au taux réduit de 5,5 %. Sur ce point précis, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre.