ouvriers de l'Etat : paiement des pensions
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le paiement des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Les ouvriers d'Etat appartenant aux établissements industriels de construction d'armement voient désormais leur pension de retraite ou de préretraite liquidée par la Caisse des dépôts et consignations, entre le 20 et le 23 de chaque mois au lieu des 8 et 10, comme c'était le cas auparavant. De plus, ces paiements s'opèrent avec deux mois de retard systématiques, conduisant par exemple ces ouvriers à bénéficier seulement en juin de leur pension du mois d'avril. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation inacceptable.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 décembre 1999
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999