Question écrite n° 32094

Question écrite n° 32094 :
assiette

11^e Législature

Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999