Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'affranchissement, d'acheminement et de signature des notifications adressées aux citoyens par la police nationale en cas d'infraction. Timbrées à tarif réduit (2,70 F) par souci compréhensible d'économies, ces notifications parviennent très souvent plusieurs jours plus tard alors qu'un délai de sept jours est stipulé pour y donner suite. Dans ces conditions, comment un simple citoyen peut-il se défendre en temps voulu face aux services administratifs, même si apparemment une certaine souplesse est appliquée. Sans doute serait-il plus simple ou de timbrer le courrier à tarif normal, ou d'augmenter le délai de réponse en tenant compte du temps d'acheminement. Par ailleurs, aucun des documents composant la notification n'est signé alors qu'il s'agit d'un procès-verbal de contravention susceptible de fonder des poursuites judiciaires graves. A défaut de jurisprudence, cette absence de signature peut entraîner la réussite d'un recours de la part du contrevenant alors même que les faits reprochés sont fondés. L'argument du nombre important de notifications mensuelles à signer ne peut être retenu, de nombreux services et administrations, dans les mairies par exemple, assumant des multiples de signatures, et la délégation étant toujours possible. Il lui demande en conséquence quelles directives il envisage de prendre pour clarifier les rapports et améliorer les relations épistolaires entre services de la police nationale et citoyens, dans le souci d'éviter des critiques et des crispations inutiles.