Réponse publiée le 8 septembre 1997

Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les prestations familiales étant destinées à l'entretien de l'enfant, leur versement est effectué à la personne qui assume la charge effective et permanente de ce dernier. Par ailleurs, l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale précise que celui à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire, qualité ne pouvant être reconnue qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge de l'enfant, l'allocataire est désigné d'un commun accord. Lorsque les membres du couple n'exercent pas le droit d'option leur permettant de désigner l'allocataire d'un commun accord, cette qualité est, aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, reconnue à l'épouse ou à la concubine, soit, dans la plupart des cas, à la mère des enfants. En cas de divorce ou de séparation, la règle désigne comme allocataire celui auprès duquel vit l'enfant, la condition de charge effective et permanente étant supposée remplie par le parent qui s'est vu confier la garde juridique de l'enfant et au foyer duquel vit ce dernier. Ces dispositions semblent être de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.