tourisme et loisirs
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités offertes à une commune souhaitant constituer une centrale de réservation pour la gestion d'un parc locatif d'appartements et immeubles sis sur son territoire. Il souhaiterait savoir si une telle centrale est licite dans la mesure où elle aurait pour objet d'offrir, à partir d'un numéro de téléphone unique, la possibilité de réserver des locations saisonnières pour lesquelles la conclusion du contrat serait réservée soit au propriétaire soit à l'agent immobilier en charge de l'appartement. Dans l'affirmative, il lui demande de lui indiquer si des dispositions particulières doivent être respectées.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000