délégations de service public
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour exécuter les publicités prescrites au titre des délégations de services publics. En effet, certains secteurs spécifiques tels que la restauration scolaire ou bien encore l'éducation n'ont pas de journal précis et déterminé correspondant au secteur économique qui les concerne. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il entend définir pour les principaux secteurs économiques les journaux s'y rattachant ou, à défaut, permettre cette publicité à travers la presse dite « généraliste ».
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 15 mai 2000