délégations de service public
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tarification des services publics délégués. Il souhaiterait savoir si la tarification des services publics délégués et leur variation peuvent être fixées suivant l'indice général des prix à la consommation. Dans la négative, il lui demande si une telle tarification constituerait une violation des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999