La Poste
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes générées au sein de compagnies d'assurances par l'éventuelle distribution par La Poste de contrats d'assurance dommages. Aussi, souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur ce projet et son état d'avancement.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997