taux
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la coexistence de deux taux de TVA différents pour les établissements de restauration. En effet, les ventes à consommer sur place sont soumises à une TVA de 20,6 %, alors que les ventes à emporter sont soumises à une TVA de 5,5 %. Or, le taux de 20,6 % est très désavantageux pour de nombreux restaurateurs et la coexistence des deux taux suppose des difficultés de gestion pour les entreprises qui font à la fois des ventes à emporter et d'autres à consommer sur place. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'inscrire la restauration sur la liste des activités taxées au taux réduit.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997