retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations des délégués départementaux de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. La retraite mutualiste du Combattant est un droit à réparation accordé par l'Etat, notamment aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Or, il apparaît que suite aux nouvelles directives de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), cette dernière sera en mesure de modifier, au gré de la variation du taux moyend'Emprunt d'Etat, les contrats souscrits par les adhérents. Aussi lui demande t'il de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre en faveur de l'ensemble de ces personnes dont la situation doit être examinée avec le plus grand intérêt au regard de leurs efforts et sacrifices passés.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999