Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières, pour les entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et paysagistes, des mesures récentes instaurées dans la fixation de la taxe à l'essieu. L'article 87 de la loi du 2 juillet 1998 a profondément modifié la taxe à l'essieu. De ce fait, les entreprises qui acquittaient cette taxe ont subi de fortes augmentations (modifications tarifaires et suppressions de réductions), pouvant aller jusqu'à 80 %. Les entreprises ayant un véhicule de 12 à 16 tonnes devront acquitter l'année prochaine, en lieu et place d'une taxe différentielle, une taxe à l'essieu excessive. Etant donné les incidences financières importantes de ces mesures pour les entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et paysagistes, le député voudrait savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions financières spécifiques pour les entreprises concernées.