Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des infirmiers du secteur psychiatrique. Dans un arrêt du 30 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique. Le Conseil d'Etat a motivé sa décision par la non-conformité de l'arrêté du 26 octobre 1994 aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein de l'Union européenne. Le précédent gouvernement avait chargé un conseiller d'Etat d'une mission d'expertise juridique avec les représentants des infirmiers du secteur psychiatrique et des infirmiers diplômés d'Etat afin de définir des modalités aussi favorables que possible d'équivalence du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique. Il devait ensuite négocier avec la Commission européenne en vue de trouver une solution conciliant dans toute la mesure du possible le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers du secteur psychiatrique. Face à l'inquiétude de ces professionnels, il lui demande quelle action l'actuel gouvernement compte entreprendre dans un proche avenir pour sortir de cette impasse et régler de façon définitive cette situation.