conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'inquiétude des sages-femmes relative au projet d'arrêté modifiant la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Certaines dispositions de cet arrêté entraîneraient une restriction sans précédent des soins « maternité » effectués par les sages-femmes qui verraient leur rôle menacé dans la préparation à la naissance et dans le travail d'accompagnement dans les suites de couches. Il lui demande de préciser ses intentions dans ce domaine afin de répondre aux préoccupations de cette profession.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999