mutuelles
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des mutuelles dans la perspective de la transposition des directives européennes relatives à l'assurance dans le code de la mutualité. Il est à craindre que cette transposition provoque un amalgame entre les mutuelles et les assurances. De plus, elle ne permettra plus aux mutuelles, notamment, de gérer des établissements sanitaires et sociaux au sein de leurs structures et de proposer leur caution solidaire aux mutualistes accédant à la propriété. Elle mettrait donc un terme au développement d'importantes activités et prestations actuellement exercées par les mutuelles. C'est pourquoi elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que la spécificité de la mutualité française soit respectée et qu'elle puisse maintenir la variété de ses services.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999