Réponse publiée le 6 décembre 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis la loi du 8 janvier 1993 relative à la famille et aux droits de l'enfant, l'exercice en commun de l'autorité parentale est privilégié en cas de séparation ou de divorce. A cet égard, il appartient aux parents de déterminer les modalités de cet exercice quant à la résidence de l'enfant et aux droits de visite et d'hébergement, le juge n'étant amené à intervenir que dans le cas où le père et la mère entendent chacun revendiquer la prise en charge quotidienne du mineur ou faire obstacle aux relations que l'autre parent entend maintenir avec ce dernier. De récentes statistiques ont montré que, en cas de divorce, la fixation de la résidence des enfants fait dans 96 % des cas l'objet d'un accord entre les parents, ces derniers privilégiant également le choix d'un hébergement chez la mère. Néanmoins, des difficultés personnelles et matérielles liées le plus souvent aux conséquences d'une séparation conflictuelle, dont l'enfant se troue être l'enjeu, peuvent empêcher les parents séparés d'exercer pleinement leur responsabilité éducative. C'est pourquoi il a été demandé au groupe de travail présidé par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de faire des propositions de réforme en droit de la famille, de réfléchir aux différentes mesures de nature à permettre aux deux parents, malgré le conflit qui les oppose, de garder leur place et leur rôle auprès des enfants communs. Le rapport du groupe vient d'être déposé. Il a notamment réfléchi aux possibilités de favoriser la recherche par les parties en conflit de solutions consensuelles, avec le cas échéant l'aide d'un médiateur, pour faciliter dans les faits et rendre effective la coparentalité même en cas de séparation. Il a également examiné les moyens de remédier aux difficultés liées au déménagement de l'un des parents. Une large consultation va maintenant s'ouvrir, au terme de laquelle le Gouvernement arrêtera les orientations d'une réforme qui fera l'objet du dépôt d'un projet de loi d'ici à la fin de l'année 2000.