divorce
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perspective d'une éventuelle réforme en matière de droit de la famille, notamment en ce qui concerne la garde des enfants et le droit de visite en cas de divorce. Il semblerait que cette réforme s'oriente vers l'institution d'une garde conjointe automatique avec une réserve toutefois pour les enfants de moins de deux ans qui resteraient avec leur mère. Cette modification permettrait de réaffirmer le rôle de chacun des deux parents. Par ailleurs, si le parent chez lequel l'enfant a son domicile principal déménage, l'enfant resterait avec le parent qui ne déménage pas, ce qui permettrait d'éviter qu'un parent ne déménage pour éloigner l'enfant de son ex-conjoint. C'est pourquoi elle lui demande si ces orientations sont confirmées.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999