montant
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du Conseil d'Etat, en date du 28 mars 1997, qui a condamné le Gouvernement à réévaluer de 0,5 % les prestations familiales et à rembourser aux familles l'arriéré de ce qui leur est dû depuis 1995. Ce remboursement totalement justifié serait d'autre part un coup de pouce pour la relance de la consommation. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour pallier au plus vite cette situation provoquée par le non-respect de la loi famille votée quelques mois plus tôt.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF) concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or le gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997