indemnisation
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait manifesté par de nombreuses associations de personnes rapatriées de voir rapidement modifiées les dispositions de l'article 46 de la loi du 16 juillet 1970. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre dans cette perspective et dans quels délais.
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999